Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 282.1 - Règlement sur les conditions de production des poulettes

Article 3.2
Versions de la disposition

Texte complet
3.2. Un numéro d’identification est attribué à chacune des éleveuses par la Fédération. Il est communiqué dans les plus brefs délais à l’éleveur.
Sur réception du numéro, l’éleveur est tenu de l’afficher à un endroit visible à l’entrée de l’éleveuse. À défaut, il ne peut y élever des poulettes.
Décision 12435, a. 2.
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